GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
4 rue Pablo Neruda 3 ème étage 92020 Nanterre Cedex France
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Réimmatriculation suite à radiation d'office
Prendre RDVATTENTION ! Nous n'accepterons sous format papier que la demande de réimmatriculation suite à radiation d'office.
-Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation au RCS devront exclusivement être effectuées sur le site du guichet unique à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr
Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous.
-Pour les formalités de modifications ou radiations du RCS, dépôt d'acte isolé ou déclaration du bénéficiaire effectif veuillez effectuer vos formalités en ligne sur www.infogreffe.fr
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Certification apostille
Prendre RDVObtention d'un Kbis ou Etat des inscriptions certifié pour permettre l'apostille auprès de la Cour d'Appel de Versailles
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Complement de dossier RCS ( dossiers Guichet unique INPI et infogreffe non concernés)
Prendre RDVIndiquez-nous le N° du dossier en attente SVP. Concernant la déclaration du bénéficiaire effectif, la formalité doit s'effectuer en ligne sur www.infogreffe.fr/mbe .
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Dépôt des comptes annuels
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annuels et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html
Règlement CB uniquement.
ATTENTION !
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation au RCS devront exclusivement être effectuées sur le site du guichet unique à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr
Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous.
Pour les formalités de modifications, radiations du RCS ou déclaration du bénéficiaire effectif, veuillez effectuer vos formalités en ligne sur www.infogreffe.fr. Nous n'acceptons aucune formalité au guichet sous format papier.
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Certigreffe à récupérer
Prendre RDVVous avez reçu un mail de nos services vous indiquant que votre Certigreffe était disponible. Bien indiquer le N° DOSSIER (Objet du mail) lors de votre prise de RDV
Pièces à fournir :
-Copie de notre mail
-Original de la pièce d’identité de l’abonné si la clé est retirée par ce dernier : CNI recto-verso ou passeport ou titre de Séjour (le permis de conduire n’est pas accepté)
-Si le mandataire vient retirer le certificat (il doit remettre la lettre de procuration Certigreffe (téléchargeable sur https://www.certigreffe.fr/fichiers/certigreffe/documents/CERTIGREFFE_-_Procuration_representant_legal_Designation_mandataire_v1.0.pdf) remplie /signée sauf si celle-ci est déjà dans le dossier)
Les procurations sur papier libre ne sont plus acceptées
-Copie de la pièce d’identité certifiée conforme du mandataire CNI recto-verso Passeport ou titre de Séjour (le permis de conduire n’est pas accepté)
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Inscription d'une sûreté
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html
Règlement par CB uniquement.
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Parapher des registres de société (inventaire, AG, CA)
Prendre RDVRèglement par CB uniquement. Pas de traitement immédiat. Dépôt du livre et le greffe retournera par courrier.
Nouveauté : Tenez facilement tous les registres légaux en un clic ! https://monjuridique.infogreffe.fr/ et éviter ainsi la tenue des registres à parapher d'un autre temps !
Film de présentation : https://www.youtube.com/watch?v=W-t-uixbNq4
REGISTRES LÉGAUX OBLIGATOIRES
GESTION 100% EN LIGNE
Une gestion et une conservation optimisée !
✓ Registre des mouvements de titres
✓ Certificat représentatif de parts sociales
✓ Registre d'associés
✓ Registre et feuille de présence
✓ Registre unique du personnel
✓ Document unique d'évaluation des risques
✓ Registre du comité social et économique (CSE)
✓ Registres des délibérations et des décisions
(assemblée générale, conseil d'administration, conseil de surveillance, directoire, décisions de l'associé unique, décisions du Président)
✓ Registre des bénéficiaires effectifs
https://monjuridique.infogreffe.fr/
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Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire
Prendre RDVLa DCP doit s'effectuer directement sur https://www.tribunaldigital.fr/
Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-nanterre.fr
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Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Prendre RDVLa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit s'effectuer directement sur https://www.tribunaldigital.fr/
Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-nanterre.fr
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Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure
Prendre RDVCette requête doit être adressée au Président par https://www.tribunaldigital.fr/ uniquement. Il n'est donc pas utile de prendre RDV !
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Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts
Prendre RDVAttention, avant de prendre RDV, vous devez IMPERATIVEMENT transmettre votre requête et régler les frais sur https://www.tribunaldigital.fr/.
Le greffe ne pourra valider votre RDV que si vous avez transmis la requête par le tribunal digital préalablement.
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Requête afin de saisie conservatoire
Prendre RDVAttention, avant de prendre RDV, vous devez IMPERATIVEMENT transmettre votre requête et régler les frais sur https://www.tribunaldigital.fr/.
Le greffe ne pourra valider votre RDV que si vous avez transmis la requête par le tribunal digital préalablement.
ATTENTION ! Il est totalement inutile de prendre un RDV sans lien avec votre demande. Le RDV doit correspondre à votre demande. Sans RDV, nous ne pourrons pas vous acceuillir .
Toutes les formalités se font en ligne obligatoirement depuis le 1er janvier 2023.
- Pour toutes les immatriculation et dépôt des comptes annuels, les formalités doivent exclusivement être effectuées sur le site du guichet unique à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr
- Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous.
- Pour les modifications et radiations, dépôt d'actes, vous devez effectuer votre formalité en ligne sur www.infogreffe.fr.
Au Guichet, nous ne recevons que les formalités suivantes: réimmatriculation d'une société radiée d'office ou complément de pièce d'un dossier du Guichet Entreprise (et non Guichet INPI ou Infogreffe dont les compléments s'effectuent en ligne)
Pour le placemement des assignations, déclarations de cessation des paiements, requêtes au Président, vous devez adresser vos demandes obligatoirement sur www.tribunaldigital.fr
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Procédures collectives
Prendre RDVDemande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde
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Requête au Président du tribunal de commerce
Prendre RDVSeules certaines requêtes necessitent une prise de RDV avec le greffe afin d'organiser une soutenance avec le Président ou juge délégué
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Registre du commerce et des sociétés
Prendre RDVRé immatriculation seulement d'une Entreprise radiée d'office.
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Suretés - Comptes annuels -paraphes
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Requête au President sans soutenance : saisissez le Tribunal par www.tribunaldigital.fr
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