ATTENTION ! Il est totalement inutile de prendre un RDV sans lien avec votre demande. Le RDV doit correspondre à votre demande. Sans RDV, nous ne pourrons pas vous acceuillir .

Toutes les formalités se font en ligne obligatoirement depuis le 1er janvier 2023.

- Toutes les formalités doivent exclusivement être effectuées sur le site du guichet unique à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr. Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous.

Au Guichet, nous ne recevons que la formalité suivante: réimmatriculation d'une société radiée d'office.

Pour le placemement des assignations, déclarations de cessation des paiements, requêtes  au Président, vous devez adresser vos demandes obligatoirement sur www.tribunaldigital.fr ou RPVA-TC (assignation au Fond et référé)

ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS: L'accès s'effectue uniquement en ligne via Infogreffe

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.

La directive prévoit que la demande d’accès s’effectue par voie électronique. La possibilité d’obtenir un tel extrait à l’accueil du greffe ou par courrier doit également être supprimée.

Pour notre profession, la demande s’effectue via Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/kbis-documents/extrait-et-copie-integrale-des-beneficiaires-effectifs
Pour obtenir les formulaires d’accès, rendez-vous https://www.infogreffe.fr/formalites/telecharger-formulaires-formalites-entreprise

 Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr.

 Pour toute autre demande les formulaires doivent être envoyés à l'adresse à suivante : rbe@infogreffe-siege.fr.