Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY
1-13, rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY Cedex France
Prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour :
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Dépôt d'une formalité modificative ou de radiation ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce ou par le Juge commis à la surveillance du RCS
Si votre entreprise a été enjointe par le Président du Tribunal de Commerce ou par le Juge commis à la surveillance du RCS de réaliser une formalité modificative sous astreinte, vous pouvez régulariser cette situation directement en nos guichets. Dans le cas contraire, il est inutile de prendre rendez-vous. Vos formalités doivent impérativement être effectuées sur Infogreffe ou via le Guichet Unique.
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Dépôt d'une formalité modificative ou de radiation préalablement convenue avec le service clients du Greffe du Tribunal de Commerce
Si vous avez contacté notre service clients ([email protected]) et qu'il a été convenu que vous pouviez déposer votre formalité directement au Greffe, nous vous invitons à prendre rendez-vous et à vous munir d'une copie de nos échanges lors de votre venue.
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Dépôt d'une demande de rapport de radiation d'office
Si votre entreprise a été radiée d'office, vous pouvez régulariser cette situation directement en nos guichets. Dans le cas contraire, il est inutile de prendre rendez-vous. Vos formalités doivent impérativement être effectuées sur Infogreffe ou via le Guichet Unique.
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Dépôt des documents comptables annuels
Prendre RDV -
Dépôt d'une formalité de création d'association soumise à l'immatriculation au RCS
Prendre RDV -
Dépôt d'une formalité de modification ou de radiation d'une entreprise étrangère
Prendre RDV
IL EST INUTILE DE VOUS DEPLACER AU GREFFE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX PROPOSES.
VOUS NE SEREZ PAS RECUS QUE CE SOIT AVEC OU SANS RENDEZ-VOUS !
L'article 1er de la loi n°2019-486 prévoit que l'organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023 toutes les formalités des entreprises doivent exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l'interlocuteur unique des déclarants.
Le collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce a également décidé de supprimer la possibilité de déposer des formalités déclaratives et des actes au format papier. Cette fermeture s’applique à compter du 16/10/2023 pour l’ensemble des formalités déclaratives et dépôts d’actes. Par conséquent, il n'est plus possible de déposer aux guichets des greffes ou d'envoyer par courrier postal ces formalités et dépôt d'actes.
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