Prendre rendez-vous AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY pour 

  • Dépôt des comptes annuels 10 min

    Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html. Règlement par chèque bancaire.

    Prendre RDV

  • Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min

    Le demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html. Règlement par chèque bancaire.

    Prendre RDV

  • Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). Règlement par chèque bancaire. 10 min

    Prendre RDV

  • Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 30 min

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce)

    Prendre RDV

  • Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 30 min

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)

    Prendre RDV

  • Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais

    Prendre RDV

  • Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais

    Prendre RDV

  • Requête afin de saisie conservatoire 10 min

    Prendre RDV

  • Requêtes judiciaires au Président -Divers 10 min

    Prendre RDV

  • Requête en injonction de payer 15 min

    Prendre RDV

FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

  • Dès le 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
  • Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
  • Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.