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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry France

Prendre rendez-vous AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY pour

Dépôt d'une demande d'immatriculation au RCS (P0,M0) 10 min

Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la liasse complétée, pièces justificatives, actes et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html. Règlement par chèque bancaire.

Prendre RDV
Dépôt d'une demande de modification au RCS (P2, M2, M3) 10 min

Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la liasse, pièces justificatives, actes et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.Règlement par chèque bancaire.

Prendre RDV
Dépôt d'une demande de radiation du RCS (P4, M4) 10 min

Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la liasse, pièces justificatives , actes et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.Règlement par chèque bancaire.

Prendre RDV
Dépôt de complément de dossier RCS/RSAC 10 min

En complément des nouvelles pièces, le déclarant doit se munir des références du dossier. Règlement par chèque bancaire.

Prendre RDV
Déclaration du bénéficiaire effectif 10 min

Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la déclaration et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/rbe. Règlement par chèque bancaire.

Prendre RDV
Dépôt des comptes annuels 10 min

Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html. Règlement par chèque bancaire.

Prendre RDV
Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min

Le demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html. Règlement par chèque bancaire.

Prendre RDV
CFE impôt : Indivision, association, société de fait ou en participation 10 min

La déclaration des loueurs en meublé non professionnel s'effectue uniquement en ligne sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html.
Pour la déclaration d'une indivision, association et fiducie sans salariés, société en participation ou de fait, le délarant soit fournir les liasses complétées comme indiqué sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Prendre RDV
Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). Règlement par chèque bancaire. 10 min
Prendre RDV
Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 30 min

Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce)

Prendre RDV
Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 30 min

Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)

Prendre RDV
Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min

La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais

Prendre RDV
Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min

La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais

Prendre RDV
Requête afin de saisie conservatoire 10 min
Prendre RDV
Requêtes judiciaires au Président -Divers 10 min
Prendre RDV
Requête en injonction de payer 15 min
Prendre RDV

COVID19- Il est nécessaire de prendre rendez-vous en ligne avant présentation à nos guichets.

Le port du masque est obligatoire.

Afin de limiter vos déplacements, nous vous invitons à effectuer au maximum vos démarches en ligne via le site www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalite.html (formalités RCS) et le site www.tribunaldigital.fr (saisine du tribunal)