GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry France
Prendre rendez-vous AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY pour
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Dépôt des comptes annuels 10 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html. Règlement par chèque bancaire.
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Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html. Règlement par chèque bancaire.
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Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). Règlement par chèque bancaire. 10 min
Prendre RDV -
Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 30 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce)
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Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 30 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)
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Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
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Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
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Requête afin de saisie conservatoire 10 min
Prendre RDV -
Requêtes judiciaires au Président -Divers 10 min
Prendre RDV -
Requête en injonction de payer 15 min
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FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
- Dès le 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
- Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
- Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
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Audiences/Procédures collectives
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Injonctions de payer
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Registre du commerce et des sociétés -Formalités immatriculations, modifications, radiations
Prendre RDVDépôt d'une demande d'immatriculation, modification ou radiation afin d'éviter la file d'attente.
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Comptes annuels-Bénéficaires effectifs
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Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail...
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- Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
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