Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
1-13 Rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY Cedex France
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Dépôt d'une demande de modification au RCS des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt écon 5 min
Prendre RDV -
Dépôt d'une demande de radiation du RCS des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'int 5 min
Prendre RDV -
Dépôt d'une déclaration relative aux bénéficairies effectifs isolée de toute autre formalité déclarative au RCS 5 min
Prendre RDV -
Dépôt d’acte isolé de toute formalité déclarative au RCS 5 min
Prendre RDV -
Dépôt d'une demande de parution au BODACC (cession de fonds de commerce, fusion, scission ...) 5 min
Prendre RDV -
Dépôt des comptes annuels 5 min
Prendre RDV -
Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 5 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html
Règlement CB, espèce uniquement.
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Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA) 5 min
Prendre RDVRèglement CB, espèce uniquement.
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Dépôt d'une requête auprès du Juge commis à la surveillance du RCS 5 min
Prendre RDV -
Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 30 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-bobigny.fr
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr
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Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 20 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-bobigny.fr
Règlement CB, espèce uniquement.
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr
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Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 20 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais. www.greffe-tc-bobigny.fr
Règlement CB, espèce uniquement.
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Requête afin de saisie conservatoire 20 min
Prendre RDVRèglement CB, espèce uniquement.
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Dépot d'une assignation au fond, référé ou procédures collective 5 min
Prendre RDVRèglement d'une provision en CB, espèce uniquement.
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr
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Requêtes en mandat ad hoc ou conciliation 30 min
Prendre RDVRèglement CB, espèce uniquement.
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr
L'article 1er de la loi n°2019-486 prévoit que l'organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023 toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l'interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via https://www.inpi.fr/contactez-nous
Kbis Express : vous pouvez toujours venir retirer vos extraits sur place aux bornes prévues à cet effet du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00.
Les placements des assignations et déclarations de cessation des paiements (DCP) doivent s'effectuer directement sur https://www.tribunaldigital.fr/
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