
Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY
1-13, rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY Cedex France
Prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour :
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Dépôt d'une demande de modification ou de radiation au RCS
Attention, lorsqu'une déclaration est disponible sur Infogreffe, celle-ci doit être transmise uniquement par ce biais : https://www.infogreffe.fr/.
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Dépôt d'une demande de parution au BODACC (cession de fonds de commerce, fusion, scission ...)
Prendre RDV -
Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels par voie électronique se fait exclusivement par le biais du Guichet Unique électronique. En revanche, le dépôt des comptes annuels par voir papier reste possible directement au Greffe.
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Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA)
Prendre RDV -
Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail...
Le demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/privileges-et-nantissements.
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Dépôt d'une requête auprès du Juge commis à la surveillance du RCS
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Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure
La déclaration peut se faire aussi sur https://www.tribunaldigital.fr/.
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Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts
La déclaration peut se faire aussi sur https://www.tribunaldigital.fr/.
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Requête afin de saisie conservatoire
La déclaration peut se faire aussi sur https://www.tribunaldigital.fr/.
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Dépot d'une assignation au fond, référé ou procédures collective
La déclaration peut se faire aussi sur https://www.tribunaldigital.fr/.
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Requêtes en mandat ad hoc ou conciliation
La déclaration peut se faire aussi sur https://www.tribunaldigital.fr/.
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