Prendre rendez-vous chez Greffe du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse pour 

  • Demande de K-BIS ou de copie d'acte

    La demande peut se faire aussi via www.infogreffe.fr

    Prendre RDV
  • Délivrance de certificats de signature électronique

    Prendre RDV
  • Dépôt des comptes annuels

    Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais correspondants

    Prendre RDV
  • Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA)

    Prendre RDV
  • Délivrance de certificat de non-faillite

    Prendre RDV
  • Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail...

    Le demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html

    Prendre RDV
  • Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-bourgenbresse.fr

    La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • Dépôt d'une demande de surendettement

    La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • Déclaration de cessation des paiements et demande de liquidation judiciaire

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-bourgenbresse.fr

    La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • Déclaration de cessation des paiements et demande de redressement judiciaire

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-bourgenbresse.fr

    La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • Recours contre ordonnance juge-commissaire

    Prendre RDV
  • Opposition à injonction de payer

    Prendre RDV
  • Réclamations de pièces manquantes relatives aux Bénéficiaiares effectifs

    Prendre RDV
  • Réclamations de pièces manquantes formalités RCS

    Prendre RDV

Kbis : Privilégiez internet www.infogreffe.fr

Saisine du tribunal de commerce : les placements des assignations et les déclarations de cessation des paiements (DCP) peuvent s'effectuer directement sur www.tribunaldigital.fr

NB: Les formalités RCS ne sont pas traitées immediatement au Guichet. Afin de limiter vos déplacements, vous pouvez faire vos formalités entièrement dématérialisées sur www.infogreffe.fr ou pour le placement des affaires sur www.tribunaldigital.fr

Merci de vous munir de votre mail de confirmation de RDV lorsque vous vous présentez au tribunal, il vous sera demandé par l'agent de sécurite