Prendre rendez-vous chez Greffe du tribunal des activités économiques de Versailles pour 

  • une requête en injonction de payer : obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance

    règlement CB, chèque, espèces

    Prendre RDV

  • une procédure de prévention des difficultés des entreprises : requête en mandat ad hoc ou conciliation

    règlement CB, chèque, espèces

    La requête peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV

  • une procédure de SAUVEGARDE pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité économique, maintenir l'emploi, apurer le passif

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr

    La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    règlement CB, chèque, espèces

    Prendre RDV

  • une procédure de R.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, apurer le passif

    Veuillez vous munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr

    La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV

  • une procédure de L.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : mettre fin à l'activité de l'entreprise

    La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV

  • la remise d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire

    L'assignation peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV

  • le placement d'une assignation au fond ou en référé, la remise d'une requête autre que "mandat ad hoc", "conciliation", ou "injonction de payer"

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-versailles.fr

    Règlement CB,Chèques & Espèces

    La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV

  • l'inscription d'une sûreté : nantissement, privilège ...

    Veuillez-vous présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html

    règlement : CB, chèque, espèces

    Prendre RDV