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Greffe du tribunal de commerce de Versailles

Greffe du tribunal de commerce de Versailles

1 place André Mignot 78000 VERSAILLES France

Tel : 01 39 07 16 40

Prendre rendez-vous chez Greffe du tribunal de commerce de Versailles pour 

  • une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) : formulaires P0, M0

    Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.

    règlement : CB, chèque, espèce

    Prendre RDV
  • une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) : formulaires P2, M2, M3

    Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.

    règlement : CB, chèque, espèce

    Prendre RDV
  • une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) : formulaires P4, M4

    Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.

    règlement : CB, chèque, espèce

    Prendre RDV
  • un complément de dossier en cours au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

    Veuillez vous munir des pièces nécessaires au complément de votre dossier telles que demandées dans la lettre qui vous a été adressée.

    règlement : CB, chèque, espèces

    Prendre RDV
  • un dépôt d'acte de société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

    règlement : CB, chèque, espèces

    Prendre RDV
  • une déclaration du/des bénéficiaire(s) effectif(s) au registre des bénéficiaires effectifs : formulaire M'BE

    Veuillez vous présenter avec l'ensemble de la déclaration et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/rbe.

    règlement : CB, chèques, espèces

    Prendre RDV
  • un dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

    Veuillez vous présenter avec l'ensemble des comptes annuels, actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html

    règlement CB, chèque, espèces

    Prendre RDV
  • le CFE impôt pour les indivisions, associations, sociétés de fait ou en participation : formulaire P0i

    La déclaration des loueurs en meublé non professionnel s'effectue uniquement en ligne sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html.

    Pour la déclaration d'une indivision, association et fiducie sans salariés, société en participation ou de fait, le délarant soit fournir les liasses complétées comme indiqué sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

    Prendre RDV
  • une requête en injonction de payer : obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance

    règlement CB, chèque, espèces

    Prendre RDV
  • une procédure de prévention des difficultés des entreprises : requête en mandat ad hoc ou conciliation

    règlement CB, chèque, espèces

    La requête peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • une procédure de SAUVEGARDE pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité économique, maintenir l'emploi, apurer le passif

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr

    La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    règlement CB, chèque, espèces

    Prendre RDV
  • une procédure de R.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, apurer le passif

    Veuillez vous munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr

    La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • une procédure de L.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : mettre fin à l'activité de l'entreprise

    La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • la remise d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire

    L'assignation peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • le placement d'une assignation au fond ou en référé, la remise d'une requête autre que "mandat ad hoc", "conciliation", ou "injonction de payer"

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-versailles.fr

    Règlement CB,Chèques & Espèces

    La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

    Prendre RDV
  • l'inscription d'une sûreté : nantissement, privilège ...

    Veuillez-vous présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html

    règlement : CB, chèque, espèces

    Prendre RDV

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