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Greffe du tribunal de commerce de Versailles

1 place André Mignot 78000 VERSAILLES France

Tel : 01 39 07 16 40

Prendre rendez-vous chez Greffe du tribunal de commerce de Versailles pour

un complément de dossier en cours au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

Veuillez vous munir des pièces nécessaires au complément de votre dossier telles que demandées dans la lettre qui vous a été adressée.
règlement : CB, chèque, espèces

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un dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

Veuillez vous présenter avec l'ensemble des comptes annuels, actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html
règlement CB, chèque, espèces

Prendre RDV
une modification ou une radiation de S.C., S.C.I., S.C.P., S.E.L., S.P.F.P.L. au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou d'un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux (R.S.A.C.)

règlement CB, chèque, espèces

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une requête en injonction de payer : obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance

règlement CB, chèque, espèces

Prendre RDV
une procédure de prévention des difficultés des entreprises : requête en mandat ad hoc ou conciliation

règlement CB, chèque, espèces
La requête peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

Prendre RDV
une procédure de SAUVEGARDE pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité économique, maintenir l'emploi, apurer le passif

Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
règlement CB, chèque, espèces

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une procédure de R.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, apurer le passif

Veuillez vous munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

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une procédure de L.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : mettre fin à l'activité de l'entreprise

La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

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la remise d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire

L'assignation peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

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le placement d'une assignation au fond ou en référé, la remise d'une requête autre que "mandat ad hoc", "conciliation", ou "injonction de payer"

La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-versailles.fr
Règlement CB,Chèques & Espèces
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

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l'inscription d'une sûreté : nantissement, privilège ...

Veuillez-vous présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html
règlement : CB, chèque, espèces

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