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Greffe du tribunal de commerce de Versailles

1 place André Mignot 78000 VERSAILLES France

Tel : 01 39 07 16 40

Prendre rendez-vous chez Greffe du tribunal de commerce de Versailles pour

une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) : formulaires P0, M0

Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
règlement : CB, chèque, espèce

Prendre RDV
une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) : formulaires P2, M2, M3

Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
règlement : CB, chèque, espèce

Prendre RDV
une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) : formulaires P4, M4

Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
règlement : CB, chèque, espèce

Prendre RDV
un complément de dossier en cours au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

Veuillez vous munir des pièces nécessaires au complément de votre dossier telles que demandées dans la lettre qui vous a été adressée.
règlement : CB, chèque, espèces

Prendre RDV
un dépôt d'acte de société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

règlement : CB, chèque, espèces

Prendre RDV
une déclaration du/des bénéficiaire(s) effectif(s) au registre des bénéficiaires effectifs : formulaire M'BE

Veuillez vous présenter avec l'ensemble de la déclaration et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/rbe.
règlement : CB, chèques, espèces

Prendre RDV
un dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

Veuillez vous présenter avec l'ensemble des comptes annuels, actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html
règlement CB, chèque, espèces

Prendre RDV
le CFE impôt pour les indivisions, associations, sociétés de fait ou en participation : formulaire P0i

La déclaration des loueurs en meublé non professionnel s'effectue uniquement en ligne sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html.
Pour la déclaration d'une indivision, association et fiducie sans salariés, société en participation ou de fait, le délarant soit fournir les liasses complétées comme indiqué sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Prendre RDV
une requête en injonction de payer : obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance

règlement CB, chèque, espèces

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une procédure de prévention des difficultés des entreprises : requête en mandat ad hoc ou conciliation

règlement CB, chèque, espèces
La requête peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

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une procédure de SAUVEGARDE pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité économique, maintenir l'emploi, apurer le passif

Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
règlement CB, chèque, espèces

Prendre RDV
une procédure de R.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, apurer le passif

Veuillez vous munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

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une procédure de L.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : mettre fin à l'activité de l'entreprise

La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

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la remise d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire

L'assignation peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

Prendre RDV
le placement d'une assignation au fond ou en référé, la remise d'une requête autre que "mandat ad hoc", "conciliation", ou "injonction de payer"

La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-versailles.fr
Règlement CB,Chèques & Espèces
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

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l'inscription d'une sûreté : nantissement, privilège ...

Veuillez-vous présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html
règlement : CB, chèque, espèces

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paraphe des registres de société (inventaire, AG, CA)

Règlement CB, Chèques & Espèces

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certificat de signature électronique
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