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Greffe du tribunal des activités économiques de Versailles

1 place André Mignot 78000 VERSAILLES France

Tel : 01 39 07 16 40

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une requête en injonction de payer : obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance

règlement CB, chèque, espèces

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une procédure de prévention des difficultés des entreprises : requête en mandat ad hoc ou conciliation

règlement CB, chèque, espèces
La requête peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

Prendre RDV
une procédure de SAUVEGARDE pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité économique, maintenir l'emploi, apurer le passif

Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr
règlement CB, chèque, espèces

Prendre RDV
une procédure de R.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : poursuivre l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, apurer le passif

Veuillez vous munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce) indiquées sur www.greffe-tc-versailles.fr
La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

Prendre RDV
une procédure de L.J. pour faire face aux difficultés de l'entreprise : mettre fin à l'activité de l'entreprise

La déclaration peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

Prendre RDV
la remise d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire

L'assignation peut aussi être remise au greffe via www.tribunaldigital.fr

Prendre RDV
le placement d'une assignation au fond ou en référé, la remise d'une requête autre que "mandat ad hoc", "conciliation", ou "injonction de payer"

La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais www.greffe-tc-versailles.fr
Règlement CB,Chèques & Espèces
La déclaration peut se faire aussi via www.tribunaldigital.fr

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l'inscription d'une sûreté : nantissement, privilège ...

Veuillez-vous présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html
règlement : CB, chèque, espèces

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