Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
ave du Général de Gaulle- Parking CCR CRETEIL SOLEIL 94049 Créteil cedex France
Tel : 0143991007
Prendre rendez-vous Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour
-
Déclaration du bénéficiaire effectif 10 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la déclaration et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/rbe.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
-
Dépôt des comptes annuels 5 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
-
Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). 5 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec le registre à parapher et les frais correspondants ( règlement CB possible)
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
-
Questions divers RCS 10 min
Prendre RDVUsurpation d'identité, rectification de Kbis, EIRL
-
Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
-
Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 20 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce). La liste des pièces est disponibles sur http://www.greffe-tc-creteil.fr/index.php?pg=pc_pc
-
Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 20 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)
-
Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais ( paiement par espèces au chèque bancaire)
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
-
Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
-
Requête afin de saisie conservatoire 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
-
Requêtes judiciaires au Président -Divers (prorogation AGO, nomination de commissaire à la fusion, aux apports...) 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces justificatives et du règlement des frais.
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
-
Requête en injonction de payer 5 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais.
Information à l'adresse suivante :https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html
Paiement en espèces ou chèque bancaire.
-
Dépôt assignation Fond/Référé/PCL 5 min
Prendre RDVLa demandeur doit se présenter avec le double original de l'assignation accompagné des frais.
Information à l'adresse suivante https://www.infogreffe.fr/saisir-le-tribunal-de-fond.html
Paiement par chèque bancaire.
-
Dépôt divers Audience/PCL 5 min
Prendre RDVDossier de plaidoirie...
-
Clé Certigreffe 10 min
Prendre RDVLa clé sera délivrée sur présentation du justificatif d'identité et / ou d'un pouvoir le cas échéant.
Où déposer les formalités, les actes isolés et les comptes annuels à compter du 20/02/2023 ?
· Immatriculations
Toutes les formalités d’immatriculation demeurent à ce jour effectuées par l’intermédiaire du guichet unique électronique, sauf EPIC et association relevant d'une inscription au RCS qui sont à adresser en papier au greffe.
· Modifications/Radiations/dépôts d'actes
Guichet entreprise, Infogreffe ou par voie postale
· Dépôt des comptes annuels
Guichet entreprise ou Envoi papier au greffe
· LMNP
Guichet entreprise
*Quel Délai de réponse à vos courriels ?
Nous réceptionnons un nombre très important de courriels : L’immédiateté d’une réponse ne sera en conséquence qu’exceptionnelle.
Soyez assurés que votre demande est prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais possibles.
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
Prendre rendez-vous Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Votre compte ne permet pas de réserver ce rendez vous.
Merci de nous contacter au 0143991007 pour plus d'informations.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse suivante : [email protected].
Où déposer les formalités, les actes isolés et les comptes annuels à compter du 20/02/2023 ?
· Immatriculations
Toutes les formalités d’immatriculation demeurent à ce jour effectuées par l’intermédiaire du guichet unique électronique, sauf EPIC et association relevant d'une inscription au RCS qui sont à adresser en papier au greffe.
· Modifications/Radiations/dépôts d'actes
Guichet entreprise, Infogreffe ou par voie postale
· Dépôt des comptes annuels
Guichet entreprise ou Envoi papier au greffe
· LMNP
Guichet entreprise
*Quel Délai de réponse à vos courriels ?
Nous réceptionnons un nombre très important de courriels : L’immédiateté d’une réponse ne sera en conséquence qu’exceptionnelle.
Soyez assurés que votre demande est prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais possibles.
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
-
Agenda Planning
-
Conditions d'utilisation
-
Charte du groupe
-
© 2006-2025 ClicRDV