Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
ave du Général de Gaulle- Parking CCR CRETEIL SOLEIL 94049 Créteil cedex France
Tel : 0143991007
Prendre rendez-vous Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour
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Dépôt d'une demande d'immatriculation au RCS (P0,M0) 10 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la liasse complétée, pièces justificatives, actes et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt d'une demande de modification au RCS (P2, M2, M3) 10 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la liasse, pièces justificatives, actes et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt d'une demande de radiation du RCS (P4, M4) 5 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la liasse, pièces justificatives , actes et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt de complément de dossier RCS/RSAC 5 min
Prendre RDVEn complément des nouvelles pièces, le déclarant doit se munir des références du dossier.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Déclaration du bénéficiaire effectif 10 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la déclaration et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/rbe.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Demande concernant les Agents commerciaux 10 min
Prendre RDVLa demande doit être accompagnée des pièces justificatives et du règlement des frais.
Information à l'adresse suivante: https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/guide-des-formalites/agents-commerciaux.html
Paiement par CB
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Dépôt des comptes annuels 5 min
Prendre RDVLe déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt d'actes 5 min
Prendre RDVInformation disponible à l'adresse suivante https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-actes.html
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). 5 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec le registre à parapher et les frais correspondants ( règlement CB possible)
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Questions divers RCS 10 min
Prendre RDVUsurpation d'identité, rectification de Kbis, EIRL
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CFE impôt : Indivision, association, société de fait ou en participation 10 min
Prendre RDVLa déclaration des loueurs en meublé non professionnel (LMNP) s'effectue uniquement en ligne sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html.
Pour la déclaration d'une indivision, association et fiducie sans salariés, société en participation ou de fait, le délarant soit fournir les liasses complétées comme indiqué sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
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Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min
Prendre RDVLe demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html.
Les règlements par carte bancaire sont acceptés.
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Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 20 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce). La liste des pièces est disponibles sur http://www.greffe-tc-creteil.fr/index.php?pg=pc_pc
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Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 20 min
Prendre RDVLe déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)
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Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais ( paiement par espèces au chèque bancaire)
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requête afin de saisie conservatoire 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requêtes judiciaires au Président -Divers (prorogation AGO, nomination de commissaire à la fusion, aux apports...) 10 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces justificatives et du règlement des frais.
Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html
Paiement en espèce ou chèque bancaire.
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Requête en injonction de payer 5 min
Prendre RDVLa requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais.
Information à l'adresse suivante :https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html
Paiement en espèces ou chèque bancaire.
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Dépôt assignation Fond/Référé/PCL 5 min
Prendre RDVLa demandeur doit se présenter avec le double original de l'assignation accompagné des frais.
Information à l'adresse suivante https://www.infogreffe.fr/saisir-le-tribunal-de-fond.html
Paiement par chèque bancaire.
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Dépôt divers Audience/PCL 5 min
Prendre RDVDossier de plaidoirie...
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Clé Certigreffe 10 min
Prendre RDVLa clé sera délivrée sur présentation du justificatif d'identité et / ou d'un pouvoir le cas échéant.
Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.
Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:
Toutes les formalités du Registre du Commerce et des sociétés peuvent être réalisées directement depuis chez vous sur le site www.infogreffe.fr
Pour toute demande concernant la prévention des difficultés des entreprises, il convient de nous écrire à l'adresse suivante: [email protected]
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