Prendre rendez-vous  Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour 

  • Déclaration du bénéficiaire effectif 10 min

    Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble de la déclaration et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/rbe.

    Les règlements par carte bancaire sont acceptés.

    Prendre RDV

  • Dépôt des comptes annuels 5 min

    Le déclarant doit se présenter avec l'ensemble des comptes annules et actes à publier et frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html.

    Les règlements par carte bancaire sont acceptés.

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  • Parapher un Registre de société (inventaire,AG, CA). 5 min

    Le demandeur doit se présenter avec le registre à parapher et les frais correspondants ( règlement CB possible)

    Les règlements par carte bancaire sont acceptés.

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  • Questions divers RCS 10 min

    Usurpation d'identité, rectification de Kbis, EIRL

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  • Inscriptions nantissements, privilèges, credit-bail... 10 min

    Le demandeur doit se présenter avec l'ensemble des documents mentionnés sur https://www.infogreffe.fr/privileges-et-nantissements.html.

    Les règlements par carte bancaire sont acceptés.

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  • Dépôt d'une déclaration de cessation des paiements: demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire 20 min

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R631-1 du code de commerce). La liste des pièces est disponibles sur http://www.greffe-tc-creteil.fr/index.php?pg=pc_pc

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  • Dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 20 min

    Le déposant doit se munir des pièces justificatives (R621-1 du code de commerce)

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  • Requête en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure 10 min

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais ( paiement par espèces au chèque bancaire)

    Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html

    Paiement en espèce ou chèque bancaire.

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  • Requête en nomination d'huissier (constat, sequestre, Art 145 CPC) ou d'experts 10 min

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais

    Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html

    Paiement en espèce ou chèque bancaire.

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  • Requête afin de saisie conservatoire 10 min

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais

    Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html

    Paiement en espèce ou chèque bancaire.

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  • Requêtes judiciaires au Président -Divers (prorogation AGO, nomination de commissaire à la fusion, aux apports...) 10 min

    La requête doit être accompagnée des pièces justificatives et du règlement des frais.

    Information disponible sur https://www.infogreffe.fr/saisir-le-president-du-tribunal.html

    Paiement en espèce ou chèque bancaire.

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  • Requête en injonction de payer 5 min

    La requête doit être accompagnée des pièces et du règlement des frais.

    Information à l'adresse suivante :https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html

    Paiement en espèces ou chèque bancaire.

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  • Dépôt assignation Fond/Référé/PCL 5 min

    La demandeur doit se présenter avec le double original de l'assignation accompagné des frais.

    Information à l'adresse suivante https://www.infogreffe.fr/saisir-le-tribunal-de-fond.html

    Paiement par chèque bancaire.

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  • Dépôt divers Audience/PCL 5 min

    Dossier de plaidoirie...

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  • Clé Certigreffe 10 min

    La clé sera délivrée sur présentation du justificatif d'identité et / ou d'un pouvoir le cas échéant.

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Où déposer les formalités, les actes isolés et les comptes annuels à compter du 20/02/2023 ?

·     Immatriculations

Toutes les formalités d’immatriculation demeurent à ce jour effectuées par l’intermédiaire du guichet unique électronique, sauf EPIC et association relevant d'une inscription au RCS qui sont à adresser en papier au greffe.

·     Modifications/Radiations/dépôts d'actes

Guichet entreprise, Infogreffe ou par voie postale

·     Dépôt des comptes annuels

Guichet entreprise ou Envoi papier au greffe

·     LMNP

Guichet entreprise

 

 

*Quel Délai de réponse à vos courriels ?

 Nous réceptionnons un nombre très important de courriels : L’immédiateté d’une réponse ne sera en conséquence qu’exceptionnelle.

 Soyez assurés que votre demande est prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais possibles.

 

 

 

 


Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.


Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:

- rcs@greffe-tc-creteil.fr

- audience@greffe-tc-creteil.fr