Prendre rendez-vous Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Où déposer les formalités, les actes isolés et les comptes annuels à compter du 20/02/2023 ?

·     Immatriculations

Toutes les formalités d’immatriculation demeurent à ce jour effectuées par l’intermédiaire du guichet unique électronique, sauf EPIC et association relevant d'une inscription au RCS qui sont à adresser en papier au greffe.

·     Modifications/Radiations/dépôts d'actes

Guichet entreprise, Infogreffe ou par voie postale

·     Dépôt des comptes annuels

Guichet entreprise ou Envoi papier au greffe

·     LMNP

Guichet entreprise

*Quel Délai de réponse à vos courriels ?

 Nous réceptionnons un nombre très important de courriels : L’immédiateté d’une réponse ne sera en conséquence qu’exceptionnelle.

 Soyez assurés que votre demande est prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais possibles.

Rappel: les dossiers ne sont pas traités immédiatement à l'accueil.

Le greffe est joignable par mail aux adresses suivantes:

- rcs@greffe-tc-creteil.fr

- audience@greffe-tc-creteil.fr