Greffe du Tribunal de commerce de Pontoise
3 rue Victor Hugo 95300 Pontoise France
Tel : +33134254760
Prendre rendez-vous Greffe du Tribunal de commerce de Pontoise pour
-
Procédure de secours relative a une formalité de modification et de radiation 10 min
Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/guide-des-formalites/registre-du-commerce.html
règlement: CB, espèces, chèque
-
Dépot d'un complément de dossier en cours d'inscription au RCS 5 min
Veuillez vous munir des pièces complémentaires à joindre à votre dossier, du courrier de réclamation qui vous a été adressé.
-
Procédure de secours relative au depot d'actes de société au registre du commerce (RCS) 5 min
veuillez vous présenter avec le documents indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-actes.html
règlement: CB, espèce, chèque
-
Procedure de secours relative au depot des comptes annuels 5 min
veuillez vous présenter avec les documents demandés sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html
règlement: CB, espèces, chèque
La réalisation de l’ensemble des formalités des entreprises doivent etre effectuées sur le site du guichet unique de l'INPI
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entrepriseS doivent etre exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via https://www.inpi.fr/contactez-nous
Suite à la publication de l’arrêté du 26 décembre 2023 fixant les modalités de nature à assurer le maintien du service, le guichet unique est devenu ce 1er janvier 2024 l’unique porte d’entrée pour les démarches déclaratives. Cependant, un lien de redirection vers Infogreffe.fr est désormais actif sur différentes pages du site opéré par l’INPI en cliquant sur « procédure alternative » pour effectuer les modifications des personnes morales, les cessations des personnes morales, les dépôts d’actes isolés, et, ce qui est à souligner, les dépôts de comptes sociaux.
Prendre rendez-vous Greffe du Tribunal de commerce de Pontoise
Votre compte ne permet pas de réserver ce rendez vous.
Merci de nous contacter au +33134254760 pour plus d'informations.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse suivante : [email protected].
La réalisation de l’ensemble des formalités des entreprises doivent etre effectuées sur le site du guichet unique de l'INPI
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entrepriseS doivent etre exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via https://www.inpi.fr/contactez-nous
Suite à la publication de l’arrêté du 26 décembre 2023 fixant les modalités de nature à assurer le maintien du service, le guichet unique est devenu ce 1er janvier 2024 l’unique porte d’entrée pour les démarches déclaratives. Cependant, un lien de redirection vers Infogreffe.fr est désormais actif sur différentes pages du site opéré par l’INPI en cliquant sur « procédure alternative » pour effectuer les modifications des personnes morales, les cessations des personnes morales, les dépôts d’actes isolés, et, ce qui est à souligner, les dépôts de comptes sociaux.
- Logiciel Agenda - Conditions d'utilisation - Charte du groupe - © 2006-2024 ClicRDV