
Greffe du Tribunal de commerce de Pontoise
3 rue Victor Hugo 95300 Pontoise France
Tel : +33134254760
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Procédure de secours relative a une formalité de modification et de radiation 10 min
Veuillez vous présenter avec le formulaire complété, les pièces justificatives, les actes et les frais indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/guide-des-formalites/registre-du-commerce.html
règlement: CB, espèces, chèque
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Dépot d'un complément de dossier en cours d'inscription au RCS 5 min
Veuillez vous munir des pièces complémentaires à joindre à votre dossier, du courrier de réclamation qui vous a été adressé.
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Dépot d'actes de société au registre du commerce (RCS) 5 min
veuillez vous présenter avec le documents indiqués sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-actes.html
règlement: CB, espèce, chèque
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Dépot des comptes annuels 5 min
veuillez vous présenter avec les documents demandés sur https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html
règlement: CB, espèces, chèque
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via https://www.inpi.fr/contactez-nous
La réalisation de l’ensemble des formalités de modification et de radiation est de nouveau possible avec Infogreffe.
En application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités de modification et de radiation, à partir du portail https://www.infogreffe.fr/ dès le lundi 20 février
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Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
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