La réalisation de l’ensemble des formalités des entreprises doivent etre effectuées sur le site du guichet unique de l'INPI

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est accessible à l'adresse : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 0156658998 ou via https://www.inpi.fr/contactez-nous

L’arrêté du 26/12/2023 avait instauré une procédure de secours jusqu’au 31/12/2024. Le gouvernement a annoncé l’arrêt de cette procédure de continuité au 31 décembre 2024 et l’utilisation exclusive du guichet unique de l’INPI pour les formalités des entreprises.

⚠️Important ⚠️

À compter du 1er janvier 2025, et conformément à l’article 1er de la loi n° 2019-486, les démarches de création, modification, radiation ou dépôt d’actes au RCS devront être réalisées exclusivement sur le site du Guichet unique mis en œuvre par l’INPI.

Les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe avant le 31 décembre 2024 seront traitées via Infogreffe ou le greffe.

Le dépôt des comptes annuels demeure possible par voie papier en application des dispositions de l’article R. 123-77 du code de commerce.

Pour toute demande de précision à la suite de cette décision, vous pouvez utilement contacter la mission interministérielle en charge du dispositif du guichet unique au 0140040404. En cas de difficulté ou de situation de blocage, vous pouvez saisir le Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr